J.O. 98 du 27 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 avril 2005 relatif à l'annulation de dispositions générales de prévention des risques professionnels élaborées par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

NOR : MRTT0510689A


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre délégué aux relations du travail,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 422-1 et R. 422-2 ;

Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 9 février 2005 demandant l'annulation de dispositions générales de prévention,

Arrêtent :


Article 1


Sont abrogés :

a) L'arrêté du 27 juillet 1961 modifié fixant les mesures de sécurité concernant l'utilisation des ponts élévateurs pour l'entretien des véhicules roulants ;

b) L'arrêté du 26 juin 1968 modifié fixant, par voie de dispositions générales, des mesures particulières de sécurité à mettre en oeuvre par les établissements utilisant des plans inclinés ;

c) L'arrêté du 7 août 1974 portant extension de dispositions générales concernant la prévention des accidents du travail lors des travaux électriques.

Article 2


Le directeur des relations du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 2005.


Le ministre délégué aux relations du travail,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault